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Les formalités pour toute création d’entreprise

Sauf pour les activités primaires et non commerciales, toutes les formalités de création d’entreprise s’effectuent auprès du Centre de Développement et Formalités des Entreprises (CDFE), qui est rattaché à la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM).

 Liste des formalités à remplir et des pièces à fournir au CDFE afin de créer son entreprise :

• 3 copies de la carte d’identité ou passeport ou 3 copies de l’acte de naissance
• 1 déclaration sur l’honneur de filiation et de non-condamnation à gérer une entreprise
• 1 justificatif de domiciliation de l’entreprise
• 1 récépissé de paiement de l’annonce que l’Imprimerie Officielle fera paraître au JOPF
• 1 formulaire Annexe C pour les impôts
• 1 formulaire P1 du CDFE
• 1 formulaire M1 du CDFE
• 1 exemplaire d’annonce légale signé par le directeur d’un quotidien ou du Journal Officiel
• 1 exemplaire original et 1 copie des statuts signés
• 1 attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque si apport en numéraire
• 1 rapport du commissaire aux apports si apport en nature
• 1 procès-verbal de nomination du ou des gérants si la nomination a été faite hors statuts
• 1 procès-verbal de l’assemblée générale désignant les administrateurs
• 1 procès-verbal du conseil d’administration désignant le PDG
• 1 lettre d’acceptation des commissaires aux comptes
• Si marié(e) : 1 attestation d’information sur les conséquences des dettes, signée par les 2 époux, ou 1 copie du contrat de mariage si séparation des biens communs ou autre contrat

 Frais de dossier

• EI / EIRL : 7000 FCFP
• SARL, SNC, SA, SAS / SASU : 5000 FCFP

Les formalités spécifiques à certains secteurs d’activité

 Activités primaires

La création d’une entreprise du secteur primaire se fait auprès de la Chambre d’Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL). En fonction de l’activité, diverses demandes d’autorisation peuvent être nécessaires, notamment auprès de la Direction de l’Environnement (DIREN), la Direction des Ressources Marines (DRM), la Direction de l’Agriculture (DAG) ou encore la Direction de la Biosécurité (DBS). Une carte professionnelle fournie par la CAPL sera également exigée.

 Activités non commerciales

La création d’une entreprise dont l’activité est non commerciale s’effectue auprès de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP). Il vous faudra présenter 2 copies de votre pièce d’identité, 2 photos d’identité et le formulaire à la contribution des patentes dûment rempli.

 Activités réglementées

En plus des formalités présentées plus haut, certaines activités réglementées nécessitent des démarches particulières. Il faut alors se rapprocher des services compétents selon l’activité :

Les assurances professionnelles

Les assurances professionnelles de responsabilité civile sont obligatoires pour toutes les professions réglementées :

• Les professionnels de santé
• Les professionnels du droit
• Les professionnels du bâtiment
• Les activités touristiques
• Les architectes
• Les agents immobiliers
• Etc.

Par ailleurs, tout véhicule d’entreprise doit être assuré, et toute entreprise embauchant des salariés doit souscrire à une assurance pour les accidents et les maladies du travail (AT/MP).
D’autres assurances sont vivement conseillées, notamment pour protéger les locaux et le matériel de l’entreprise, ou encore son activité en cas d’évènement climatique majeur.

Le Centre de Développement et Formalités des Entreprises (CDFE) se situe à la CCISM au 41 rue du Docteur Cassiau à Papeete.
Contact :
40 47 27 47
cdfe@ccism.pf

Pour aller plus loin :
https://www.ccism.pf/la-ccism/vos-formalites/modifier-sa-societe/le-centre-de-formalites-des-entreprises-0