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Avoir une idée et la protéger

Lorsque vous découvrez une idée innovante, qu’elle mène à la création d’une entreprise ou à l’invention d’un nouveau produit au sein de votre entreprise existante, vous pouvez trouver judicieux de la protéger. Oui, mais ! Une idée en tant que telle ne peut être protégée, en revanche, vous pouvez le faire au niveau de la forme sous laquelle vous allez concrétiser votre idée.

Quelles idées pour créer votre entreprise ?

Dans un monde en constante évolution, les consommateurs sont toujours plus exigeants et en demande constante de nouveaux produits et services, une réelle opportunité pour les entrepreneurs ! Cependant déceler de nouvelles idées demande un esprit à la fois curieux et critique, mais également pragmatique. Toutes les idées innovantes ne sont pas nécessairement judicieuses, et il faut savoir les analyser et évaluer les risques.

Tester votre idée de création d’entreprise

Une fois que vous avez une idée en tête, il est important de l’analyser avant de se lancer tête baissée dans la grande aventure de l’entrepreneuriat. Cela signifie :

  • En parler autour de vous ;
  • Faire une étude de marché : concurrence, clientèle, économie, demande, produits ou services déjà bien établis, produits ou services qui peuvent manquer à la clientèle, etc. ;
  • Mener des enquêtes auprès de votre ou vos publics cibles ;
  • Analyser les retours de ces enquêtes ;
  • Créer un prototype et le faire test.

La propriété intellectuelle et ses différentes protections

Votre idée vous paraît solide, et vous souhaitez désormais la commercialiser. Cela signifie créer une entreprise, créer une nouvelle invention ou un nouveau service au sein de votre entreprise. Afin de vous assurer que votre idée ne tombe pas aux mains de la concurrence, vous pouvez prendre des mesures de protection. Pour rappel, on ne peut jamais protéger une idée, seulement la forme sous laquelle elle s’exprime.

Protéger une invention

Une invention n’est protégeable que si :

  • Elle présente un caractère novateur ;
  • Elle n’a pas été révélée au public ;
  • Il s’agit d’une solution technique à un problème technique ;
  • Elle est inventive, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une évidence pour « l’homme du métier ».

Pour la protéger, vous devez déposer une demande de brevet auprès de l’INPI, qui vous accorde un monopole d’exploitation pouvant durer jusqu’à 20 ans. Cette demande comprend :

  • Une requête de délivrance fournie par l’INPI et dûment complétée ;
  • Une description de l’invention aussi détaillée que possible, notamment pour qu’un homme de métier puisse la réaliser. Elle peut être accompagnée de dessins ou modèles ;
  • Une ou plusieurs revendications, qui décrivent les points spécifiques à protéger.

Les coûts

Des frais conséquents s’appliquent, et c’est pourquoi il convient de bien vérifier que votre invention est brevetable et que le brevet est rédigé en bonne et due forme avant de le déposer.

Dépôt du brevet papier 3 102 F
Rapport de recherche 62 051 F
Délivrance du brevet 10 739 F
Extension de l’application du brevet en Polynésie française 35 799 F
Frais éventuels de rectification au cours de la procédure 6 205 F
Au-delà de la 10e revendication, frais de revendication supplémentaire 5 012 F

Déposer une marque

Avant de déposer une marque, il est important de bien en comprendre la nature. Une marque permet d’identifier votre entreprise et de la distinguer de vos concurrents. Elle peut se présenter sous forme :

  • Verbale – Un mot, un nom ;
  • Figurative – Un logo, un dessin ;
  • Sonore ;
  • De slogan ;
  • De chiffres et/ou de lettres ;
  • De combinaison de couleurs ;
  • Multiples – Figurative et verbale, verbale et slogan, etc.

Le dépôt se fait à l’INPI, par voie électronique exclusivement. Pour cela, votre marque doit être :

  • Distinctive (représente votre entreprise) ;
  • Licite (ne doit pas induire en erreur, pas de caractères illégaux) ;
  • Disponible.

La marque est alors protégée pendant 10 ans, et renouvelable indéfiniment.

Les coûts

Dépôt électronique d’une classe (un type de produits ou de services) 22 673 F
Ajout d’une classe supplémentaire 4 773 F
Extension de l’application du dépôt en Polynésie française 7 160 F
Frais éventuels de rectification au cours de la procédure 12 410 F

Attention, afin que votre marque soit également protégée à l’international (notamment en cas d’exportation), vous devez procéder à une demande d’extension internationale directement auprès de l’INPI.

Dessins et modèles

Il est possible de protéger l’apparence d’un produit en déposant un dessin ou un modèle auprès de l’INPI, à condition qu’il soit nouveau et non divulgué au public, et qu’il présente un caractère propre.
Un même dépôt peut concerner plusieurs dessins ou modèles, du moment qu’ils touchent à des produits de la même catégorie. Les œuvres sont ensuite protégées durant 5 ans, et cette durée est renouvelable tous les 5 ans pour une protection maximale de 25 ans.

Les coûts

Demande de dépôt 4 654 F ou 10 859 F pour une protection de 10 ans
Reproduction en noir et blanc, à l’unité 2 745 F
Reproduction en couleur, à l’unité 52 608 F
Extension de l’application du dépôt en Polynésie française 7 160 F

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur s’applique immédiatement, sans procédure. Il protège naturellement les créations littéraires et artistiques telles que :

  • Les romans, poèmes, essais, pièces de théâtre, etc. ;
  • Les peintures, dessins artistiques, photographies, sculptures, etc. ;
  • Les compositions musicales ;
  • Les œuvres audiovisuelles ;
  • Les logiciels.

Il faut cependant pouvoir prouver que vous êtes bien à l’origine de cette œuvre d’esprit, si jamais vous souhaitez en faire valoir ses droits.

Prouver que l’on est bien propriétaire d’une idée

L’enveloppe SOLEAU permet de vous identifier en tant qu’auteur d’une création, qu’elle soit artistique, technique, scientifique, à but commercial ou non. Elle date avec certitude votre projet, sa genèse, les différents procédés appliqués, etc. Une fois remplie, il faut envoyer l’enveloppe à l’INPI, qui retourne à l’expéditeur l’un de ses 2 compartiments identiques et perforés. L’INPI conserve l’autre compartiment durant 5 ans, durée renouvelable pour 5 autres années.

Attention à ne pas ouvrir l’enveloppe tant que cela n’est pas nécessaire.

Il est possible de récupérer une enveloppe SOLEAU auprès de la CCISM pour 3000 F CFP.

Pour aller plus loin :

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