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Quel statut juridique : entreprise individuelle ou société ?

Le choix du statut juridique est certainement une des décisions les plus importantes dans un projet de création ou transmission d’entreprise. En effet, le statut juridique conditionne de nombreux paramètres tels que les financements initiaux, le patrimoine, la fiscalité, le nombre de personnes, d’associés, etc.

Les critères de choix

Certaines professions et activités demandent des statuts particuliers. C’est notamment le cas des professions libérales dont l’activité est plus encadrée et qui doivent donc être soumises à un statut spécifique.

Le nombre d’associés dans l’entreprise sera déterminant pour le choix des statuts. Certains statuts imposent en effet un dirigeant unique, sans associé. Il s’agit des entreprises individuelles (EI), des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).

Intégrer de nouveaux associés dans une entreprise est une décision qu’il faut mûrement réfléchir et qui pourra assurer le succès de votre entreprise, ou soulever de nouvelles difficultés.

- Créer une entreprise avec un ou plusieurs associés : avantages

  • Les associés peuvent apporter des fonds propres qui permettront de grossir le capital de votre entreprise, et donc de sécuriser votre trésorerie, de lancer un projet à plus grande ampleur, de proposer des produits et services de plus grande qualité, etc. ;
  • Les associés ont chacun des compétences propres. Une équipe dirigeante complémentaire pourra gérer l’entreprise efficacement et résoudre les problèmes bien plus facilement, notamment grâce à cette diversité des compétences ;
  • Les associés peuvent se soutenir et se relayer en cas de baisse de motivation chez l’un des partenaires. Gérer une entreprise n’est jamais de tout repos, et pouvoir reposer une partie des responsabilités sur une autre personne de confiance permet de souffler et de retrouver plus facilement son énergie et sa détermination ;
  • La gestion en équipe permet de travailler dans un environnement dynamique et stimulant, qui favorise la créativité et la productivité en entreprise.

- Créer une entreprise avec un ou plusieurs associés : inconvénients

  • Les décisions ne peuvent pas être prises de façon unilatérale. Il risque d’y avoir des divergences d’opinions, et certains associés préféreront peut-être une approche stratégique opposée à la vôtre. Cela donne lieu à des situations de blocage, qu’il peut être difficile de résoudre ;
  • Les objectifs personnels de chaque associé peuvent différer et chacun peut envisager l’avenir de la société de façon très différente ;
  • Le travail en équipe peut parfois engendrer des frustrations, des problèmes de communication et des mésententes, qui peuvent mener à des pertes de temps et de productivité, mais également à une dégradation des relations entre associés.

Les besoins en financement

Si votre projet entrepreneurial nécessite des investissements importants, il sera préférable de créer une société en capitaux, c’est-à-dire une entreprise qui repose sur les apports fournis par les associés (et non sur les associés eux-mêmes, comme c’est le cas pour les sociétés de personnes).

Lorsque les besoins de financement sont élevés, vous pouvez donc vous tourner vers la société par actions simplifiée (SAS) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Elles permettent notamment de créer différents types d’actions et en facilitent la transmission.

La protection du patrimoine de l’entrepreneur

S’il n’est pas protégé, l’entrepreneur faisant faillite risque de perdre son patrimoine privé. La plupart des statuts d’entreprise permettent cependant de séparer le patrimoine privé du patrimoine personnel. Ainsi, en cas de faillite, les créanciers ne saisiront pas les biens personnels de l’entrepreneur. Seule l’entreprise individuelle ne protège pas le patrimoine privé de l’entrepreneur.

Comparatif des statuts juridiques

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