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Le traitement des difficultés

Lorsque l’entreprise fait face à des difficultés et que la situation devient critique, plusieurs types d’actions et procédures peuvent être engagées, à la demande du dirigeant ou des créanciers. Si un état de cessation des paiements semble inévitable, il est important d’agir rapidement auprès du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete.

La gestion des impayés

Les impayés de la part de vos clients peuvent constituer un véritable risque pour votre trésorerie. Il faut bien veiller à gérer les retards de paiement, dans des délais courts, afin d’éviter les impayés. Une bonne gestion des paiements des clients commence par un suivi rigoureux de votre comptabilité, afin de connaître en temps réel les retards de paiement et les montants impliqués.
Il faudra alors relancer vos clients puis, si besoin est, engager une procédure de recouvrement.

L’état de cessation des paiements

Une entreprise est considérée comme en cessation des paiements si elle ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour payer ses dettes. Elle a l’obligation de faire un dépôt de bilan, c’est-à-dire de faire une déclaration de cessation des paiements, au plus tard 45 jours après la date de cessation des paiements. Plusieurs possibilités s’offrent alors à elle :

  • Engager une procédure de conciliation
  • Engager une procédure de redressement judiciaire (redressement possible de l’activité) ;
  • Engager une procédure de liquidation judiciaire (rétablissement impossible).

Pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, il faut s’adresser :

  • Au Tribunal Mixte de Commerce – Activités commerciales ou artisanales
  • Au Tribunal de Grande Instance – Autres activités

Les procédures collectives

Une procédure collective place sous contrôle judiciaire une entreprise en difficulté avérée. Elle interdit aux créanciers d’agir individuellement et organise le paiement des dettes de l’entreprise sous supervision de l’État. Il existe 3 procédures collectives, applicables selon l’état des difficultés de l’entreprise.

- 1. La procédure de sauvegarde

Si votre entreprise n’est pas encore en cessation des paiements, elle peut avoir recours à une procédure de sauvegarde. Cette procédure n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande.

Dès l’ouverture de la procédure, toutes les dettes de l’entreprise sont gelées. Cela permet alors aux organes de justice de concevoir un plan de sauvegarde, après une période d’observation définie. Ce plan de sauvegarde échelonne le remboursement des dettes et suggère diverses solutions stratégiques afin de redresser la situation financière de l’entreprise. L’objectif est d’éviter la cessation d’activité et de donner une chance à l’entreprise de résoudre ses difficultés financières.

Si la procédure de sauvegarde n’aboutit pas aux objectifs désirés, ou si elle n’est pas respectée, l’entreprise sera alors soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Pour demander une procédure de sauvegarde, il faut s’adresser :

  • Au Tribunal Mixte de Commerce – Activités commerciales ou artisanales
  • Au Tribunal de Grande Instance – Autres activités

- 2. Le redressement judiciaire

Si l’entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, elle peut demander un redressement judiciaire. Cette procédure peut également être demandée par un créancier.

L’objectif du redressement judiciaire est de permettre à l’entreprise de poursuivre et relancer son activité jusqu’à résoudre ses difficultés financières. Les poursuites, intérêts et majorations sont suspendus dès l’ouverture de la procédure.

Le redressement judiciaire commence par une période d’observation, à la fin de laquelle est dressé un bilan économique et social. Ce bilan détaille les difficultés rencontrées par la société et permet d’étudier, lorsqu’elles existent, les différentes possibilités qui permettraient de sauver l’entreprise. Les possibilités retenues sont explicitées dans un plan de redressement, qui ne peut durer plus de 10 ans, et qui précise le nouvel échelonnement des dettes et les mesures à mettre en place pour redresser la situation économique de l’entreprise. Le plan de redressement peut exiger des éventuels licenciements.

Si, après la période d’observation, l’organe judiciaire estime que le redressement est impossible, ou si l’état de santé de l’entreprise continue de décliner malgré le plan de redressement en cours, elle sera alors placée en procédure de liquidation judiciaire.

Pour demander un redressement judiciaire, il faut s’adresser :

  • Au Tribunal Mixte de Commerce – Activités commerciales ou artisanales
  • Au Tribunal de Grande Instance – Autres activités

- 3. La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire n’intervient que si aucune des procédures précédentes n’ont fonctionnées. Dès son ouverture, le dirigeant est démis de ses fonctions et la gestion de l’entreprise est alors assurée par un liquidateur judiciaire, qui met en place diverses opérations de liquidation pour apurer le passif de l’entreprise et réaliser son actif. Ces opérations sont soumises à un délai fixé par le tribunal compétent.

Dès que la procédure de liquidation prend fin, l’entreprise cesse toute activité. Il est cependant possible, dans certains cas, que l’entreprise soit reprise de façon globale ou partielle, ce qui lui permet de maintenir ou de reprendre son activité.
La liquidation judiciaire peut être demandée par un créancier, un débiteur ou le procureur de la République, et elle s’effectue auprès :

  • Du Tribunal Mixte de Commerce – Activités commerciales ou artisanales
  • Du Tribunal de Grande Instance – Autres activités

Pour le dirigeant, lorsque la situation de la société semble compromise, il est important d’agir vite. En effet, dans le cas contraire, il commettrait une faute dans la gestion de son entreprise qui aura participé à sa liquidation judiciaire. Il risque à ce titre des sanctions pouvant aller jusqu’à la faillite personnelle et l’interdiction de gérer une entreprise.

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