Sofidep | Société de Financement du Développement de la Polynésie française

Les obligations comptables

Toute entreprise se doit de tenir sa comptabilité de façon régulière, peu importe son activité et ses statuts, c’est-à-dire :

• Émettre des factures, sauf pour des ventes de marchandise à des particuliers (hors ventes à distance) ;
• Enregistrer toutes les pièces comptables de façon chronologique et les conserver pendant 10 ans minimum ;
• Recenser les actifs et les passifs de l’entreprise au moins une fois par an ;
• Établir les comptes annuels de clôture de chaque exercice (bilan, compte de résultat, annexe) ;
• Détenir un compte bancaire professionnel.

Les obligations fiscales

Vous devez déclarer auprès de l’organisme responsable votre début d’activité, tout changement concernant votre entreprise (nouvelle activité, changement de domiciliation, nouveau salarié, etc.) ainsi que toute cessation d’activité. Cet organisme responsable dépend de votre activité :

• Activités primaires - Chambre d’Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL) ;
• Activités non commerciales - Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) ;
• Toutes autres activités - Centre de Développement et Formalités des Entreprises (CDFE).

 Les importations annuelles

Vous devez déclarer le montant de vos importations annuelles (en valeur CAF) avant le 31 janvier de l’année en cours, pour les importations de l’année précédente.

Valeur CAF : valeur du bien à la frontière du pays importateur, avant paiement des impôts et droits, et à laquelle on rajoute les frais de transport et d’assurance nécessaires à son arrivée sur le territoire.

 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Toute personne exerçant une activité économique non-salariée est assujettie à la TVA, sauf pour les produits et services exonérés :

• Les produits de première nécessité
• L’essence, le fioul, le gazole et le gaz
• Les objets d’artisanat traditionnels s’ils sont vendus directement par leur fabricant
• Les produits de l’agriculture ou de la pêche non transformés
• Les exportations de biens
• Les prestations de services directement liées à l’exportation
• Les prestations des professions médicales et paramédicales
• Les locations de logements ou de locaux nus ou meublés
• Le transport interinsulaire de marchandises

La TVA a 3 taux différents :

• Taux réduit de 5 % - Produits alimentaires, prestations de services relatives au transport de voyageurs, à l’hébergement dans les établissements hôteliers, à la fourniture d’électricité
• Taux intermédiaire de 13 % - Toutes prestations de services non exonérées et non soumises au taux réduit
• Taux normal de 16 % - Tous les produits, sauf les produits exonérés ou soumis au taux réduit

Toute entreprise assujettie à la TVA doit déclarer sa TVA et la reverser à la Recette des impôts (DICP), selon les modalités et les délais imposés par leur régime de TVA.

 L’impôt sur les transactions et l’impôt sur les sociétés

Entreprises soumises à l’impôt sur les transactions avec déclaration du CA annuel (hors TVA)	Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés avec déclaration des bénéfices ou revenus
Entreprise individuelle (EI)	Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) – Si l’option impôt sur les sociétés a été choisie
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)	Société à responsabilité limitée (SARL)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Société en nom collectif (SNC) – Si l’option impôt sur les sociétés a été choisie
Société en nom collectif (SNC)	Société anonyme (SA)
	Société par actions simplifiée (SAS)
L’impôt sur les transactions :  1,5 % à 11 % pour les prestataires de services et ;  0,5 % à 9 % pour les commerçants.	Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 27 %

Les obligations sociales

 La couverture sociale

Vous avez l’obligation de vous affilier au Régime des Non-Salariés (RNS) afin de bénéficier d’une couverture sociale dès lors que :

• Vous exercez une activité professionnelle en tant que non-salarié ;
• Vous résidez en Polynésie française depuis plus de 6 mois ;
• Vos revenus bruts mensuels individuels sont supérieurs à 87 346 F CFP ou vos revenus bruts mensuels de couple sont supérieurs à 97 346 F CFP.

Le taux de cotisation s’élève à 9,84 % de vos revenus déclarés mensuellement.
Si vos revenus individuels sont inférieurs ou égaux à 87 346 F CFP, ou si vos revenus de couple sont inférieurs ou égaux à 97 346 F CFP, vous devez vous affilier au Régime de solidarité.

 Les embauches

Toute embauche d’un nouveau salarié doit être notifiée via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), à adresser à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS). La DPAE permet de déclarer le salarié auprès de la CPS et de la Direction du travail, d’immatriculer le salarié, de l’inscrire à la médecine du travail et de demander une visite d’embauche au service de santé au travail.

 Les visites médicales

La visite médicale est obligatoire pour tout nouvel employé, avant sa prise de poste ou au plus tard dans les 30 jours suivants.

 Déclaration des salaires et de main-d’œuvre (DMO)

Dès lors que vous employez un salarié, il vous faut effectuer tous les mois une DMO, au plus tard le 10 du mois suivant le mois à déclarer. Cette déclaration s’effectue auprès de la CPS.

Pour aller plus loin :
https://www.ccism.pf/
https://www.impot-polynesie.gov.pf/
Impôt sur les sociétés : https://www.impot-polynesie.gov.pf/code/14-section-v-calcul-de-limpot
Impôt sur les transactions : https://www.impot-polynesie.gov.pf/code/40-section-iv-calcul-de-limpot