Sofidep | Société de Financement du Développement de la Polynésie française

Toute entreprise est exposée au risque d’impayés pouvant parfois menacer sa pérennité. Il est important de les anticiper, de limiter au mieux leur probabilité et d’établir en amont une procédure de gestion des impayés. Faites le point avec la Sofidep !

1 — Anticiper les impayés

Sélectionner ses clients selon leur solvabilité

Certaines informations concernant vos clients peuvent vous indiquer s’ils sont solvables ou non : comptes publiés en ligne, capital de l’entreprise, renseignements de la part d’un interlocuteur commun, etc.

Appliquer un processus optimal de gestion des factures et de leur paiement

Il existe parfois des dysfonctionnements dans la procédure de facturation d’une entreprise, qui peuvent compliquer le paiement. Assurez-vous que tous vos documents contractuels soient irréprochables (devis, facture, contrat, conditions générales de vente, etc.). Non seulement vous évitez un processus confus pour le client, mais vous vous protégez également en cas d’impayés et de recours.

Instaurer des pénalités de retard de paiement

Dès le délai légal de paiement passé, vous pouvez appliquer de plein droit les pénalités de retard au préalable stipulées dans le contrat ou les conditions générales de vente.

Souscrire à une assurance juridique

Elle vous accompagnera dans vos procédures de recouvrement et prendra en charge les frais des recours. Cette solution peut s’avérer onéreuse, surtout pour les petites entreprises, mais elle offre une véritable protection contre les impayés.

Demander un acompte ou un paiement comptant

Le versement d’un ou de plusieurs acomptes pour un même contrat a différentes utilités :
• Il confirme définitivement la commande du client, qui s’engage financièrement auprès de vous
• Il assure un paiement partiel du produit et du service, même en cas de désistement du client (sauf cas de résiliation indiqués dans le contrat)
• Il permet de fluidifier votre trésorerie et de financer partiellement le coût du produit ou du service

Constituer une trésorerie suffisante
Cela permet de faire face à un ou plusieurs impayés et d’éviter que ces derniers ne mettent l’entreprise en péril en attendant de récupérer les sommes dues, ce qui peut nécessiter plusieurs mois.

2 — Relancer ses clients

Sauf mention contraire sur la facture, un paiement est légalement considéré comme en retard dès le 30ème jour après réception de la marchandise ou exécution de la prestation. Il est possible de stipuler sur la facture un délai de paiement plus long, qui ne peut cependant pas excéder 60 jours après l’émission du document.
Dès ce délai passé, il est conseillé de relancer votre client. Les deux premières relances doivent rester informelles, et ce afin de ne pas entacher la relation avec le client. Vous pouvez procéder par téléphone, démarche conviviale et directe, ou par mail, tout en restant compréhensif.
Si ces relances sont ineffectives, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d’une copie de la facture et d’un RIB, constitue une démarche formelle plus efficace.
Si l’impayé persiste malgré tout, il est temps d’envoyer un courrier de mise en demeure. Cette dernière prévient le client que des procédures judiciaires seront lancées s’il ne règle pas rapidement ses impayés.

3 — Engager une procédure de recouvrement

La procédure la plus simple et la plus répandue est l’injonction de payer. Il s’agit de saisir un juge au tribunal de première instance de Papeete, qui vous délivrera une ordonnance. Un huissier, mandaté par l’entreprise, remettra alors l’ordonnance au client concerné, et sera en mesure de le saisir si ce dernier ne fait pas opposition.

Il est également possible de faire appel à une société de recouvrement des créances, mais ce service est onéreux : entre 15 et 40 % du montant des impayés recouverts.

Sources
https://www.creerentreprise.fr
http://www.ca-papeete.justice.fr
https://www.l-expert-comptable.com