Bénéficiaires Toutes les entreprises en TPE/PME immatriculées sous forme de société (hors entreprises individuelles) rencontrant un évènement accidentel de trésorerie et cumulant les trois conditions ci-dessous :
Employer au moins 3 salariés en CDI ;
Atteindre un chiffre d’affaires d’au moins 25 millions F CFP sur l’exercice ;
L’entreprise doit avoir dégagé un bénéfice au moins une fois sur les trois derniers exercices.
L’entreprise doit être en situation régulière de ses obligations fiscales et sociales et ne doit pas être en redressement ou liquidation judiciaire / amiable ; le PRE peut toutefois accompagner un plan de conciliation ou de continuation validé par le TMC.
Montant du prêt A partir de 1 000 000F CFP, selon les besoins de financement à justifier.
Taux d’intérêt 5% l’an fixe.
Durée du prêt Remboursement par mensualités en 2 à 8 ans avec différé possible en capital jusqu’à un an.
Présentation du (des) dirigeant(s) CV et pièce d’identité : expérience, compétences, références…, ainsi que des principaux associés ;
Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices (liasses complètes) ;
Situation actualisée de l’entreprise vis-à-vis de ses créanciers : Banque(s) (état des engagements, relevés des 6 derniers mois), principaux fournisseurs ;
Attestation de régularité fiscale et sociale (la justification d’une attestation faisant suite à une demande de moratoire vaudra régularité de situation de l’entreprise) ;
Descriptif des difficultés rencontrées et des mesures envisagées ;
Compte d’exploitation prévisionnel si possible sur 3 ans et plan de trésorerie détaillé et argumenté sur 12 mois au moins, justifiant le montant des besoins à financer
Contact à la banque : Nom et coordonnées du chargé de clientèle.
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