Prévenir et traiter les difficultés

En tant que chef d'entreprise, vous serez confronté à des difficultés, les prévenir vous permettra ainsi de rester serein et d'assurer la pérennité de votre activité. Voici quelques conseils qui vous permettront d'anticiper les difficultés et de les résoudre avant que la situation ne s'aggrave.

Apprendre à reconnaître les signaux d'alerte

Plus vous détecterez tôt des signes de difficultés, plus il sera facile de les résoudre. Les difficultés ne sont pas toujours financières. Elles peuvent être d'ordre opérationnel (sous-performance, panne de machine, retards de livraison, etc.), social (conflits avec un salarié ou un associé), réglementaire (nouveau cadre légal, etc.) ou encore liées à un évènement extérieur (crises). Il faut toujours rester vigilant et ne jamais négliger les différents signaux d'alerte qui peuvent survenir au cours de la vie de votre entreprise :

• Une trésorerie qui diminue : Même si votre chiffre d'affaires augmente, une trésorerie insuffisante peut mener votre entreprise à sa perte ;
• Des retards de paiement pour les fournisseurs, sous-traitants ou prestataires de service ;
• Une diminution du nombre de commandes ou une obligation de baisser vos prix afin de faire face à la concurrence, au risque de ne plus être rentable ;
• Une qualité de prestation ou de produit en baisse ;
• Une perte de moral des équipes ou une montée des dissensions internes. Cela peut être dû à un mauvais management ou à une personnalité toxique, mais également à des incertitudes économiques ou des burn-out ;
• Etc.

Le diagnostic d'entreprise

Le diagnostic d'entreprise est un outil d'analyse stratégique qui permet une évaluation du marché, de la concurrence, et de la compétitivité de votre entreprise. Il s'agit d'un outil performant et idéal pour mieux anticiper les difficultés futures, et pour prendre les bonnes décisions afin de redresser la situation avant que l'entreprise ne soit en réelle difficulté.

Vous pouvez vous tourner vers des professionnels pour établir un diagnostic.

Vous pouvez solliciter la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers (CCISM) afin de bénéficier d'une étude de réorientation stratégique et de réorganisation fonctionnelle. Ce diagnostic est gratuit et vous permet, avec l'assistance d'un professionnel, d'évaluer la situation de votre entreprise et d'envisager de nouveaux axes stratégiques afin de limiter toutes les éventuelles difficultés financières. Contact : juridique@ccism.pf

Vous pouvez également faire appel à un expert-comptable qui vous aidera dans la réalisation de votre diagnostic, économique et financier.

Les procédures de prévention des difficultés en entreprise

Le mandat ad hoc

En tant que dirigeant, vous pouvez demander au Tribunal Mixte de Commerce de Papeete de nommer un mandataire judiciaire ad hoc afin de vous aider à prévenir et gérer des difficultés ponctuelles. S'il intervient principalement pour des difficultés financières, le mandataire peut également vous aider à résoudre des conflits avec vos associés, fournisseurs ou partenaires.

Durant toute la durée de cette procédure à l'amiable, vous restez le gérant de votre entreprise et continuez à prendre toutes les décisions stratégiques. Le « mandat ad hoc » a par ailleurs l'avantage d'être confidentiel, ce qui signifie que ni vos clients, ni vos partenaires, ni vos concurrents ne seront au courant de vos difficultés.

Dans le cadre d'une prévention de difficultés financières, le mandataire ad hoc cherche à négocier et trouver des accords pour faciliter le paiement des dettes de l'entreprise à ses créanciers (banques, investisseurs privés, fournisseurs, etc.).

Afin de bénéficier d'un mandat ad hoc, l'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement.

La conciliation

Si l'entreprise n'est pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours et si elle fait face à des difficultés avérées (juridiques, financières, économiques) ou prévisibles (difficultés de paiement, cessation d'activité, etc.), elle peut avoir recours à une procédure de conciliation.

Cette procédure à l'amiable consiste en la nomination d'un conciliateur par le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete. Le conciliateur a le même rôle que le mandataire, et se positionne donc comme négociateur afin de trouver un accord à l'amiable entre l'entreprise et les créanciers. Le dirigeant reste maître de son entreprise durant toute la durée de la procédure.

Cette procédure ne doit pas dépasser une durée de 4 mois, ce qui incite les parties à trouver un accord rapidement.

La médiation de crédit

Si l'entreprise n'est pas en cessation de paiement et dans le cadre de difficultés financières, vous pouvez demander une médiation de crédit, qui repose sur le même principe que la conciliation ou le mandat ad hoc. En Polynésie, la médiation est assurée par l'Institut d'Émission d'Outre-Mer (I.E.O.M).

Si une procédure de conciliation ou un mandat ad hoc est déjà en cours, le médiateur peut travailler conjointement avec le conciliateur ou le mandataire, dès lors qu'il a son accord. Le conciliateur ou le mandataire peut cependant refuser la médiation.

La médiation de crédit est une procédure gratuite pour toute entreprise en difficulté, quels que soient son statut, son âge et son activité.

Lorsque l'entreprise fait face à des difficultés et que la situation devient critique, plusieurs types d'actions et procédures peuvent être engagées, à la demande du dirigeant ou des créanciers. Si un état de cessation des paiements semble inévitable, il est important d'agir rapidement auprès du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete.

La gestion des impayés

Les impayés de la part de vos clients peuvent constituer un véritable risque pour votre trésorerie. Il faut bien veiller à gérer les retards de paiement, dans des délais courts, afin d'éviter les impayés. Une bonne gestion des paiements des clients commence par un suivi rigoureux de votre comptabilité, afin de connaître en temps réel les retards de paiement et les montants impliqués. Il faudra alors relancer vos clients puis, si besoin est, engager une procédure de recouvrement.

L'état de cessation des paiements

Une entreprise est considérée comme en cessation des paiements si elle ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour payer ses dettes. Elle a l'obligation de faire un dépôt de bilan, c'est-à-dire de faire une déclaration de cessation des paiements, au plus tard 45 jours après la date de cessation des paiements. Plusieurs possibilités s'offrent alors à elle :

• Engager une procédure de conciliation
• Engager une procédure de redressement judiciaire (redressement possible de l'activité) ;
• Engager une procédure de liquidation judiciaire (rétablissement impossible).

Pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, il faut s'adresser :

• Au Tribunal Mixte de Commerce – Activités commerciales ou artisanales
• Au Tribunal de Grande Instance – Autres activités

Les procédures collectives

Une procédure collective place sous contrôle judiciaire une entreprise en difficulté avérée. Elle interdit aux créanciers d'agir individuellement et organise le paiement des dettes de l'entreprise sous supervision de l'État. Il existe 3 procédures collectives, applicables selon l'état des difficultés de l'entreprise.

1. La procédure de sauvegarde

Si votre entreprise n'est pas encore en cessation des paiements, elle peut avoir recours à une procédure de sauvegarde. Cette procédure n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une demande.

Dès l'ouverture de la procédure, toutes les dettes de l'entreprise sont gelées. Cela permet alors aux organes de justice de concevoir un plan de sauvegarde, après une période d'observation définie. Ce plan de sauvegarde échelonne le remboursement des dettes et suggère diverses solutions stratégiques afin de redresser la situation financière de l'entreprise. L'objectif est d'éviter la cessation d'activité et de donner une chance à l'entreprise de résoudre ses difficultés financières.

Si la procédure de sauvegarde n'aboutit pas aux objectifs désirés, ou si elle n'est pas respectée, l'entreprise sera alors soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Pour demander une procédure de sauvegarde, il faut s'adresser :

• Au Tribunal Mixte de Commerce – Activités commerciales ou artisanales
• Au Tribunal de Grande Instance – Autres activités

2. Le redressement judiciaire

Si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, elle peut demander un redressement judiciaire. Cette procédure peut également être demandée par un créancier.

L'objectif du redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise de poursuivre et relancer son activité jusqu'à résoudre ses difficultés financières. Les poursuites, intérêts et majorations sont suspendus dès l'ouverture de la procédure.

Le redressement judiciaire commence par une période d'observation, à la fin de laquelle est dressé un bilan économique et social. Ce bilan détaille les difficultés rencontrées par la société et permet d'étudier, lorsqu'elles existent, les différentes possibilités qui permettraient de sauver l'entreprise. Les possibilités retenues sont explicitées dans un plan de redressement, qui ne peut durer plus de 10 ans, et qui précise le nouvel échelonnement des dettes et les mesures à mettre en place pour redresser la situation économique de l'entreprise. Le plan de redressement peut exiger des éventuels licenciements.

Si, après la période d'observation, l'organe judiciaire estime que le redressement est impossible, ou si l'état de santé de l'entreprise continue de décliner malgré le plan de redressement en cours, elle sera alors placée en procédure de liquidation judiciaire.

Pour demander un redressement judiciaire, il faut s'adresser :

• Au Tribunal Mixte de Commerce – Activités commerciales ou artisanales
• Au Tribunal de Grande Instance – Autres activités

3. La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire n'intervient que si aucune des procédures précédentes n'ont fonctionné. Dès son ouverture, le dirigeant est démis de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est alors assurée par un liquidateur judiciaire, qui met en place diverses opérations de liquidation pour apurer le passif de l'entreprise et réaliser son actif. Ces opérations sont soumises à un délai fixé par le tribunal compétent.

Dès que la procédure de liquidation prend fin, l'entreprise cesse toute activité. Il est cependant possible, dans certains cas, que l'entreprise soit reprise de façon globale ou partielle, ce qui lui permet de maintenir ou de reprendre son activité. La liquidation judiciaire peut être demandée par un créancier, un débiteur ou le procureur de la République, et elle s'effectue auprès :

• Du Tribunal Mixte de Commerce – Activités commerciales ou artisanales
• Du Tribunal de Grande Instance – Autres activités

Pour le dirigeant, lorsque la situation de la société semble compromise, il est important d'agir vite. En effet, dans le cas contraire, il commettrait une faute dans la gestion de son entreprise qui aura participé à sa liquidation judiciaire. Il risque à ce titre des sanctions pouvant aller jusqu'à la faillite personnelle et l'interdiction de gérer une entreprise.