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Documents à transmettre PACE

Les documents nécessaires à l’instruction du dossier sont les suivants :

  • Diplômes professionnels justifiant de la capacité du porteur de projet à exercer son activité (CAP, BEP, validation d’acquis professionnels…)
  • Curriculum Vitae du/des porteurs de projet + pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport)
  • Statut ou projet de statut
  • K Bis datant de moins de 3 mois (si immatriculation effectuée) ou Carte CAPL (pêcheur lagonaire / agriculteur)
  • Attestation de régularité fiscale et sociale
  • Attestation d’inscription au RTE (N°TAHITI)
  • Justificatif de résidence du dirigeant ou gérant de la société (quittance EDT, OPT, EAU)
  • Justificatif de l’apport éventuel
  • Justificatif des encours de prêts (tableau d’amortissement à titre personnel / professionnel)
  • Bail commercial si vous êtes locataire sinon titre de propriété
  • Relevé d’identité bancaire du compte professionnel
  • Documents comptables des 3 dernières années ou Avis d’imposition TPE
  • Relevés de compte bancaire des 6 derniers mois
  • Prévisionnel sur 3 ans (compte de résultat, plan de financement, tableau de trésorerie)
  • Devis ou factures pro forma de l’investissement

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