Documents à transmettre PACE
Les documents nécessaires à l’instruction du dossier sont les suivants :
- Diplômes professionnels justifiant de la capacité du porteur de projet à exercer son activité (CAP, BEP, validation d’acquis professionnels…)
- Curriculum Vitae du/des porteurs de projet + pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport)
- Statut ou projet de statut
- K Bis datant de moins de 3 mois (si immatriculation effectuée) ou Carte CAPL (pêcheur lagonaire / agriculteur)
- Attestation de régularité fiscale et sociale
- Attestation d’inscription au RTE (N°TAHITI)
- Justificatif de résidence du dirigeant ou gérant de la société (quittance EDT, OPT, EAU)
- Justificatif de l’apport éventuel
- Justificatif des encours de prêts (tableau d’amortissement à titre personnel / professionnel)
- Bail commercial si vous êtes locataire sinon titre de propriété
- Relevé d’identité bancaire du compte professionnel
- Documents comptables des 3 dernières années ou Avis d’imposition TPE
- Relevés de compte bancaire des 6 derniers mois
- Prévisionnel sur 3 ans (compte de résultat, plan de financement, tableau de trésorerie)
- Devis ou factures pro forma de l’investissement