Taille de l’investissement Le montant des besoins à financer doit être supérieur ou égal à 10 millions de F CFP.
Montant de l’intervention SOFIDEP Entreprises en transmission : 10 millions de F CFP et plus.
Apports 5% du montant total du projet.
Prises de participation Durée de portage 10 ans maximum, participation remboursable en une fois à la sortie de l’opération.
Comptes courants d’associés et obligations convertibles en actions 7 ans maximum, pouvant aller exceptionnellement jusqu’à 10 ans, remboursables en une à plusieurs tranches selon les capacités de trésorerie de l’entreprise et après une période de différé maximum de 5 ans.
Garantie Pacte d’actionnaires.
Frais de dossier 1% de la totalité des fonds débloqués.
Curriculum Vitae du/des porteurs de projet + pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport)
Statut ou projet de statut
K Bis datant de moins de 3 mois (si immatriculation effectuée) ou Carte CAPL (pêcheur lagonaire / agriculteur)
Attestation de régularité fiscale et sociale
Attestation d’inscription au RTE (N°TAHITI)
Justificatif de résidence du dirigeant ou gérant de la société (quittance EDT, OPT, EAU)
Justificatif de l’apport éventuel
Justificatif des encours de prêts (tableau d’amortissement à titre personnel / professionnel)
Bail commercial si vous êtes locataire sinon titre de propriété
Relevé d’identité bancaire du compte professionnel
Documents comptables des 3 dernières années ou Avis d’imposition TPE
Relevés de compte bancaire des 6 derniers mois
Prévisionnel sur 3 ans (compte de résultat, plan de financement, tableau de trésorerie)
Devis ou factures pro forma de l’investissement
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