Les structures juridiques
Le choix du statut juridique est une des décisions les plus importantes, car il conditionne de nombreux paramètres tels que les financements, la fiscalité, la gouvernance, etc.
Le choix du statut juridique est certainement une des décisions les plus importantes dans un projet de création ou transmission d'entreprise. En effet, le statut juridique conditionne de nombreux paramètres tels que les financements initiaux, le patrimoine, la fiscalité, le nombre de personnes, d'associés, etc.
Les critères de choix
Certaines professions et activités demandent des statuts particuliers. C'est notamment le cas des professions libérales dont l'activité est plus encadrée et qui doivent donc être soumises à un statut spécifique.
Le nombre d'associés dans l'entreprise sera déterminant pour le choix des statuts. Certains statuts imposent en effet un dirigeant unique, sans associé. Il s'agit des entreprises individuelles (EI), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL désormais renommée SARLU) et des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
Intégrer de nouveaux associés dans une entreprise est une décision qu'il faut mûrement réfléchir et qui pourra assurer le succès de votre entreprise, ou soulever de nouvelles difficultés.
Créer une entreprise avec un ou plusieurs associés : avantages
- Les associés peuvent apporter des fonds propres qui permettront de grossir le capital de votre entreprise, et donc de sécuriser votre trésorerie, de lancer un projet à plus grande ampleur, de proposer des produits et services de plus grande qualité, etc. ;
- Les associés ont chacun des compétences propres. Une équipe dirigeante complémentaire pourra gérer l'entreprise efficacement et résoudre les problèmes bien plus facilement, notamment grâce à cette diversité des compétences ;
- Les associés peuvent se soutenir et se relayer en cas de baisse de motivation chez l'un des partenaires. Gérer une entreprise n'est jamais de tout repos, et pouvoir reposer une partie des responsabilités sur une autre personne de confiance permet de souffler et de retrouver plus facilement son énergie et sa détermination ;
- La gestion en équipe permet de travailler dans un environnement dynamique et stimulant, qui favorise la créativité et la productivité en entreprise.
Créer une entreprise avec un ou plusieurs associés : inconvénients
- Les décisions ne peuvent pas être prises de façon unilatérale. Il risque d'y avoir des divergences d'opinions, et certains associés préféreront peut-être une approche stratégique opposée à la vôtre. Cela donne lieu à des situations de blocage, qu'il peut être difficile de résoudre ;
- Les objectifs personnels de chaque associé peuvent différer et chacun peut envisager l'avenir de la société de façon très différente ;
- Le travail en équipe peut parfois engendrer des frustrations, des problèmes de communication et des mésententes, qui peuvent mener à des pertes de temps et de productivité, mais également à une dégradation des relations entre associés.
Les besoins en financement
Si votre projet entrepreneurial nécessite des investissements importants, il sera préférable de créer une société en capitaux, c'est-à-dire une entreprise qui repose sur les apports fournis par les associés (et non sur les associés eux-mêmes, comme c'est le cas pour les sociétés de personnes).
Lorsque les besoins de financement sont élevés, vous pouvez donc vous tourner vers la société par actions simplifiée (SAS) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Elles permettent notamment de créer différents types d'actions et en facilitent la transmission.
La protection du patrimoine de l'entrepreneur
S'il n'est pas protégé, l'entrepreneur faisant faillite risque de perdre son patrimoine privé. La plupart des statuts d'entreprise permettent cependant de séparer le patrimoine privé du patrimoine personnel. Ainsi, en cas de faillite, les créanciers ne saisiront pas les biens personnels de l'entrepreneur. Seule l'entreprise individuelle ne protège pas le patrimoine privé de l'entrepreneur.
Comparatif des status juridiques
| Statut | Caractéristiques | Profession | Nombre d'associés | Responsabilité |
|---|---|---|---|---|
| EI : Entreprise individuelle | Le patrimoine privé du dirigeant et le patrimoine professionnel sont confondus. Le chiffre d'affaires (Hors TVA) est soumis à l'impôt sur les transactions. Les frais de création sont réduits. Le chef d'entreprise est un travailleur non salarié ou un travailleur indépendant, affilié au RNS de la CPS. Pas de rédaction de statuts | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale | Pas d'associé | Responsabilité illimitée |
| EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | Société avec un associé unique. Versement de dividendes à la discrétion du dirigeant. Bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés. Si l'associé unique est également gérant, il est travailleur non salarié. Sinon, il est assimilé salarié. Pas de capital minimum. Rédaction de statuts | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) | Associé unique | Responsabilité limitée aux apports |
| SARL : Société à responsabilité limitée | Société de plusieurs associés, qui décident ensemble du versement des dividendes. Bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés. Si les associés gérants sont majoritaires, ils sont des travailleurs non-salariés. S'ils sont égalitaires, minoritaires ou si le gérant n'est pas un associé, les dirigeants sont assimilés salariés. La cession des parts nécessite l'accord de la majorité des associés. Pas de capital minimum. Rédaction de statuts | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) | Entre 2 et 50 | Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion si l'associé est également gérant |
SNC : Société en nom collectif Les associés sont des travailleurs non-salariés. | Société dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçants. Soumise à l'impôt sur les transactions ou à l'impôt sur les sociétés (sur les bénéfices). La cession des parts nécessite l'accord de tous les associés. Pas de capital minimum Rédaction de statuts | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) | 2 minimum | Responsabilité illimitée et solidaire entre les associés |
| SA : Société anonyme | Société de capitaux dirigée par un conseil d'administration ou un conseil de surveillance. Convient aux entreprises nécessitant des investissements importants. Bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés. Les dirigeants sont assimilés salariés. La cession des parts est libre. Capital minimum de 5 000 000 FCFP. Rédaction de statuts | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale | 7 minimum | Responsabilité limitée aux apports |
| SAS : Société par actions simplifiée | Société par actions avec une grande flexibilité dans la rédaction des statuts. Bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés. Les dirigeants sont des travailleurs Capital minimum de 200 000 FCFP. Rédaction de statuts | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé) | 2 minimum | Responsabilité limitée aux apports sauf en cas de faute de gestion si l'associé est également gérant |
| SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle | Société par actions simplifiée avec un seul associé. Mêmes caractéristiques que la SAS. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé) | Associé unique | Responsabilité limitée aux apports |
Le choix du statut juridique est certainement une des décisions les plus importantes dans un projet de création ou transmission d'entreprise. En effet, le statut juridique conditionne de nombreux paramètres tels que les financements initiaux, le patrimoine, la fiscalité, le nombre de personnes, d'associés, etc.
Les critères de choix
Certaines professions et activités demandent des statuts particuliers. C'est notamment le cas des professions libérales dont l'activité est plus encadrée et qui doivent donc être soumises à un statut spécifique.
Le nombre d'associés dans l'entreprise sera déterminant pour le choix des statuts. Certains statuts imposent en effet un dirigeant unique, sans associé. Il s'agit des entreprises individuelles (EI), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL désormais renommée SARLU) et des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
Intégrer de nouveaux associés dans une entreprise est une décision qu'il faut mûrement réfléchir et qui pourra assurer le succès de votre entreprise, ou soulever de nouvelles difficultés.
Créer une entreprise avec un ou plusieurs associés : avantages
- Les associés peuvent apporter des fonds propres qui permettront de grossir le capital de votre entreprise, et donc de sécuriser votre trésorerie, de lancer un projet à plus grande ampleur, de proposer des produits et services de plus grande qualité, etc. ;
- Les associés ont chacun des compétences propres. Une équipe dirigeante complémentaire pourra gérer l'entreprise efficacement et résoudre les problèmes bien plus facilement, notamment grâce à cette diversité des compétences ;
- Les associés peuvent se soutenir et se relayer en cas de baisse de motivation chez l'un des partenaires. Gérer une entreprise n'est jamais de tout repos, et pouvoir reposer une partie des responsabilités sur une autre personne de confiance permet de souffler et de retrouver plus facilement son énergie et sa détermination ;
- La gestion en équipe permet de travailler dans un environnement dynamique et stimulant, qui favorise la créativité et la productivité en entreprise.
Créer une entreprise avec un ou plusieurs associés : inconvénients
- Les décisions ne peuvent pas être prises de façon unilatérale. Il risque d'y avoir des divergences d'opinions, et certains associés préféreront peut-être une approche stratégique opposée à la vôtre. Cela donne lieu à des situations de blocage, qu'il peut être difficile de résoudre ;
- Les objectifs personnels de chaque associé peuvent différer et chacun peut envisager l'avenir de la société de façon très différente ;
- Le travail en équipe peut parfois engendrer des frustrations, des problèmes de communication et des mésententes, qui peuvent mener à des pertes de temps et de productivité, mais également à une dégradation des relations entre associés.
Les besoins en financement
Si votre projet entrepreneurial nécessite des investissements importants, il sera préférable de créer une société en capitaux, c'est-à-dire une entreprise qui repose sur les apports fournis par les associés (et non sur les associés eux-mêmes, comme c'est le cas pour les sociétés de personnes).
Lorsque les besoins de financement sont élevés, vous pouvez donc vous tourner vers la société par actions simplifiée (SAS) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Elles permettent notamment de créer différents types d'actions et en facilitent la transmission.
La protection du patrimoine de l'entrepreneur
S'il n'est pas protégé, l'entrepreneur faisant faillite risque de perdre son patrimoine privé. La plupart des statuts d'entreprise permettent cependant de séparer le patrimoine privé du patrimoine personnel. Ainsi, en cas de faillite, les créanciers ne saisiront pas les biens personnels de l'entrepreneur. Seule l'entreprise individuelle ne protège pas le patrimoine privé de l'entrepreneur.
Comparatif des status juridiques
| Statut | Caractéristiques | Profession | Nombre d'associés | Responsabilité |
|---|---|---|---|---|
| EI : Entreprise individuelle | Le patrimoine privé du dirigeant et le patrimoine professionnel sont confondus. Le chiffre d'affaires (Hors TVA) est soumis à l'impôt sur les transactions. Les frais de création sont réduits. Le chef d'entreprise est un travailleur non salarié ou un travailleur indépendant, affilié au RNS de la CPS. Pas de rédaction de statuts | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale | Pas d'associé | Responsabilité illimitée |
| EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | Société avec un associé unique. Versement de dividendes à la discrétion du dirigeant. Bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés. Si l'associé unique est également gérant, il est travailleur non salarié. Sinon, il est assimilé salarié. Pas de capital minimum. Rédaction de statuts | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) | Associé unique | Responsabilité limitée aux apports |
| SARL : Société à responsabilité limitée | Société de plusieurs associés, qui décident ensemble du versement des dividendes. Bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés. Si les associés gérants sont majoritaires, ils sont des travailleurs non-salariés. S'ils sont égalitaires, minoritaires ou si le gérant n'est pas un associé, les dirigeants sont assimilés salariés. La cession des parts nécessite l'accord de la majorité des associés. Pas de capital minimum. Rédaction de statuts | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) | Entre 2 et 50 | Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion si l'associé est également gérant |
SNC : Société en nom collectif Les associés sont des travailleurs non-salariés. | Société dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçants. Soumise à l'impôt sur les transactions ou à l'impôt sur les sociétés (sur les bénéfices). La cession des parts nécessite l'accord de tous les associés. Pas de capital minimum Rédaction de statuts | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) | 2 minimum | Responsabilité illimitée et solidaire entre les associés |
| SA : Société anonyme | Société de capitaux dirigée par un conseil d'administration ou un conseil de surveillance. Convient aux entreprises nécessitant des investissements importants. Bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés. Les dirigeants sont assimilés salariés. La cession des parts est libre. Capital minimum de 5 000 000 FCFP. Rédaction de statuts | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale | 7 minimum | Responsabilité limitée aux apports |
| SAS : Société par actions simplifiée | Société par actions avec une grande flexibilité dans la rédaction des statuts. Bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés. Les dirigeants sont des travailleurs Capital minimum de 200 000 FCFP. Rédaction de statuts | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé) | 2 minimum | Responsabilité limitée aux apports sauf en cas de faute de gestion si l'associé est également gérant |
| SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle | Société par actions simplifiée avec un seul associé. Mêmes caractéristiques que la SAS. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé) | Associé unique | Responsabilité limitée aux apports |