• Accueil
  • /
  • Se lancer
  • /
  • Les structures juridiques

Comparatif des statuts juridiques

 
StatutCaractéristiquesProfessionNombre d’associésResponsabilitéRédaction des statuts
EI : Entreprise individuelle L’identité de l’entreprise est confondue avec celle du dirigeant. Bénéfices soumis à l’impôt sur les transactions. Les frais de création sont réduits. Le chef d’entreprise est un travailleur non salarié ou un travailleur indépendant, affilié à la CPS. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale Pas d’associé Responsabilité illimitée Pas de rédaction des statuts
EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Entreprise individuelle avec responsabilité limitée au patrimoine déterminé par l’entrepreneur. Mêmes caractéristiques que l’EI. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale Pas d’associé Responsabilité limitée au patrimoine affecté Pas de rédaction des statuts
EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Société avec un associé unique. Versement de dividendes à la discrétion de l’entrepreneur. Bénéfices soumis à l’impôt sur les transactions ou à l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique est également gérant, il est travailleur non salarié. Sinon, il est assimilé salarié. Pas de capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens) Associé unique Responsabilité limitée aux apports Rédaction des statuts obligatoire
SARL : Société à responsabilité limitée Société de plusieurs associés, qui décident ensemble du versement des dividendes. Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés. Si les associés gérants sont majoritaires, ils sont des travailleurs non-salariés. S’ils sont égalitaires, minoritaires ou si le gérant n’est pas un associé, les dirigeants sont assimilés salariés. La cession des parts nécessite l’accord de la majorité des associés. Pas de capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens) Entre 2 et 50 Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion si l’associé est également gérant Rédaction des statuts obligatoire
SNC : Société en nom collectif Société dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçants. Bénéfices soumis à l’impôt sur les transactions ou à l’impôt sur les sociétés. Les associés sont des travailleurs non-salariés.
La cession des parts nécessite l’accord de tous les associés.
Pas de capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens) 2 minimum Responsabilité illimitée et solidaire entre les associés Rédaction des statuts obligatoire
SA : Société anonyme Société de capitaux dirigée par un conseil d’administration ou un conseil de surveillance. Convient aux entreprises nécessitant des investissements importants. Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés. Les dirigeants sont assimilés salariés.
La cession des parts est libre.
Capital minimum de 5 000 000 FCFP.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale 7 minimum Responsabilité limitée aux apports Rédaction des statuts obligatoire
SAS : Société par actions simplifiée Société par actions avec une grande flexibilité dans la rédaction des statuts. Bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés. Les dirigeants sont des travailleurs non-salariés.
Capital minimum de 5 000 000 FCFP.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé) 2 minimum Responsabilité limitée aux apports sauf en cas de faute de gestion si l’associé est également gérant Rédaction des statuts obligatoire
SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle Société par actions simplifiée avec un seul associé.
Mêmes caractéristiques que la SAS.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé) Associé unique Responsabilité limitée aux apports Rédaction des statuts obligatoire

Newsletter

Pour recevoir notre actualité par email...

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer notre actualité par email, vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Politique de confidentialité