Un prêt participatif pour financer les projets de création d’entreprise dont le montant de l’investissement est inférieur à 10 millions F CFP.
- Montant du projet inférieur à 10 millions de F CFP.
- Bénéficiaires
Les entreprises en cours de création ou créées depuis moins de 5 ans, quelle que soit leur forme juridique, situées en Polynésie française. - Montant du prêt
De 1 à 5 millions F CFP, au-delà, systématiquement associé à un crédit bancaire et/ou apport en fonds propres. - Apport
10% du montant total du projet (sauf si subvention publique ou prêt d’honneur). - Taux d’intérêt
2% l’an fixe. - Durée du prêt
Remboursement par mensualités en 1 à 7 ans avec différé total possible jusqu’à 24 mois. - Garantie
Une assurance-décès uniquement.
Ne sont pas éligibles au PACE (Prêt d’Aide à la Création d’Entreprise) :
Le financement de stocks ou matériels pour une activité saisonnière ;
L’activité de démarchage à domicile et de commerce ambulant.
- Diplômes professionnels justifiant de la capacité du porteur de projet à exercer son activité (CAP, BEP, validation d’acquis professionnels…)
- Curriculum Vitae du/des porteurs de projet + pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport)
- Statut ou projet de statut
- K Bis datant de moins de 3 mois (si immatriculation effectuée) ou Carte CAPL (pêcheur lagonaire / agriculteur)
- Attestation de régularité fiscale et sociale
- Attestation d’inscription au RTE (N°TAHITI)
- Justificatif de résidence du dirigeant ou gérant de la société (quittance EDT, OPT, EAU)
- Justificatif de l’apport éventuel
- Justificatif des encours de prêts (tableau d’amortissement à titre personnel / professionnel)
- Bail commercial si vous êtes locataire sinon titre de propriété
- Relevé d’identité bancaire du compte professionnel
- Documents comptables des 3 dernières années ou Avis d’imposition TPE
- Relevés de compte bancaire des 6 derniers mois
- Prévisionnel sur 3 ans (compte de résultat, plan de financement, tableau de trésorerie)
- Devis ou factures pro forma de l’investissement
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