Bénéficiaires TPE, PME créées depuis plus de 3 ans, inscrites au Tribunal de Commerce et disposant d’un N° TAHITI. L’entreprise doit avoir publié deux bilans significatifs d’une durée de 12 mois chacun.
Objet Investissements immatériels, corporels, augmentation du besoin en fonds de roulement généré par le projet de développement.
Montant du prêt De 1,193 MF CFP à 5,966 MF CFP :
Obligatoirement associé à un financement extérieur :
* financement bancaire à moyen ou long terme ;
* ou apport en capital des actionnaires et / ou des sociétés de capital-développement et / ou des apports en quasi fonds propres (prêts participatifs, Obligations convertibles en actions).
Ces concours financiers doivent être d’une durée supérieure ou égale à 4 ans minimum.
Taux d’intérêt fixe selon barème BPI en vigueur.
Durée du prêt 5 ans avec systématiquement un an de différé en capital. Remboursement par échéances trimestrielles à terme échu.
Garantie Une assurance décès, aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.
Curriculum Vitae du/des porteurs de projet + pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport)
Statut ou projet de statut
K Bis datant de moins de 3 mois (si immatriculation effectuée) ou Carte CAPL (pêcheur lagonaire / agriculteur)
Attestation de régularité fiscale et sociale
Attestation d’inscription au RTE (N°TAHITI)
Justificatif de résidence du dirigeant ou gérant de la société (quittance EDT, OPT, EAU)
Justificatif de l’apport éventuel
Justificatif des encours de prêts (tableau d’amortissement à titre personnel / professionnel)
Bail commercial si vous êtes locataire sinon titre de propriété
Relevé d’identité bancaire du compte professionnel
Documents comptables des 3 dernières années ou Avis d’imposition TPE
Relevés de compte bancaire des 6 derniers mois
Prévisionnel sur 3 ans (compte de résultat, plan de financement, tableau de trésorerie)
Devis ou factures pro forma de l’investissement
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