Prêt d’Aide et à la Création D’entreprise PROJET ≤ à 10 MF
Modalités
Bénéficiaires Les entreprises en cours de création ou créées depuis moins de 5 ans, quelle que soit leur forme juridique, situées en Polynésie française.
Taille de l’investissement Le montant du projet doit être inférieur à 10 millions de F CFP.
Montant du prêt De 1 à 5 millions F CFP, au-delà, systématiquement associé à un crédit bancaire et/ou apport en fonds propres.
Apport 10% du montant total du projet (sauf si subvention publique ou prêt d’honneur).
Taux d’intérêt 3 % l’an fixe.
Durée du prêt Remboursement par mensualités en 1 à 7 ans avec différé total possible jusqu’à 24 mois.
Diplômes professionnels justifiant de la capacité du porteur de projet à exercer son activité (CAP, BEP, validation d’acquis professionnels…)
Curriculum Vitae du/des porteurs de projet + pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport)
Statut ou projet de statut
K Bis datant de moins de 3 mois (si immatriculation effectuée) ou Carte CAPL (pêcheur lagonaire / agriculteur)
Attestation de régularité fiscale et sociale
Attestation d’inscription au RTE (N°TAHITI)
Justificatif de résidence du dirigeant ou gérant de la société (quittance EDT, OPT, EAU)
Justificatif de l’apport éventuel
Justificatif des encours de prêts (tableau d’amortissement à titre personnel / professionnel)
Bail commercial si vous êtes locataire sinon titre de propriété
Relevé d’identité bancaire du compte professionnel
Documents comptables des 3 dernières années ou Avis d’imposition TPE
Relevés de compte bancaire des 6 derniers mois
Prévisionnel sur 3 ans (compte de résultat, plan de financement, tableau de trésorerie)
Devis ou factures pro forma de l’investissement
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