Nouvelles mesures fiscales des entreprises individuelles en Polynésie française

Le pays a mis en place des mesures fiscales visant à aider la compétitivité et l’activité des entreprises de Polynésie française. TVA, défiscalisation, ou encore la publicité, la Sofidep fait le point sur les principales mesures entrées en vigueur depuis janvier 2018.

1. TVA

Celle-ci est réduite dans des secteurs comme celui du service à la personne, et des entreprises relatives à la vente d’objets issus de l’artisanat traditionnel en Polynésie française et à la vente d’œuvres d’art originales. En tant que TPE, vous êtes exonéré de TVA si vous réalisez un CA de moins de 5 millions CFP par an. Les cessions de biens meubles corporels ou incorporels sont dorénavant exonérées de TVA lorsqu’elles interviennent dans le cadre de la transmission d’une universalité de biens.

2. NOUVEAUX VÉHICULES

Si vous êtes domicilié dans une île autre que Tahiti et Moorea, les véhicules mixtes tout terrains récemment acquis ne sont désormais plus concernés par la TMC, Taxe de Mise en Circulation qui auparavant était nécessaire à l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion importé en Polynésie française.

3. PATENTES

Si votre entreprise est en patente déficitaire, vous obtenez une déduction automatique de 20% sur le montant de la contribution des patentes. De plus, la contribution des patentes varie en fonction de l’espace que plusieurs associés occupent dans l’espace loué. Dorénavant, la valeur locative des locaux utilisés en commun par tous les patentés sera divisé par le nombre d’occupants.

4. RECETTES PUBLICITAIRES

Fin de la taxe sur la publicité télévisée et sur les recettes publicitaires globales. Fin de la taxe pour les entreprises de prestations de chants et danses traditionnels.

5. CREATION D’EMPLOI

Créer une société et/ou embaucher un salarié en CDI entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2019, permet de percevoir des déductions sur les impôts sur les sociétés et les impôts sur les transactions.

6. LOGEMENT

Le droit au remboursement de TVA est possible pour les entreprises dans le secteur du logement social. Enfin, le logement libre revient en tant que secteur éligible à la défiscalisation.

7. INVESTISSEMENTS

Le champ des dépenses directs et indirects s’élargit ; les dépenses annexes devront respecter de nouvelles conditions. Enfin, le plafond n’existe plus dans le cadre d’un programme d’investissement bénéficiant du régime des investissements indirects.

8. ENTREPRISES NON-RESIDENTES

Le taux de la retenue à la source (RET) sur le revenu des entreprises non-résidentes sur le territoire est abaissé à 17,5 %.

En savoir plus sur ces différentes mesures

Site de la DICP

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